La simplification des normes applicables aux collectivités locales

La simplification des normes applicables aux collectivités locales

Eric DOLIGÉ

Sénat

06/2011

"L'éducation, la formation et les collectivités locales : dans ce rapport intitulé "la simplification des normes applicables aux collectivités locales", le sénateur constate que l'État, compétent pour l'élaboration des programmes et des référentiels de formation, ne semble pas avoir pris la mesure des incidences financières de ces décisions, les collectivités locales se retrouvant trop souvent devant de nouvelles dépenses obligatoires liées aux changements de programmes. De même, les logements de fonction restent souvent vacants et les instructions de calculs des charges de ces logements, qui datent de 1951, auraient besoin d'être actualisées. L'utilisation des locaux scolaires en dehors des périodes de cours par la mairie devrait passer par des conventions semestrielles et non ponctuelles. Enfin, le rapport préconise un transfert en pleine propriété des biens immobiliers des EPLE à leur collectivité de rattachement."

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000322/0000.pdf